Elections législatives et Français de l’étranger

 

Le Congrès de 2008

Le Congrés a adopté le 23 juillet 2008 la loi constitutionnelle no 2008-724 qui a notamment modifié l’article 24 de la Consttitution pour permettre la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale. Il a aussi fixé le nombre maximum de députés à 577 (c’est le nombre actuel de députés).

Constitution Art. 24. - Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Ces dispositions impliquent un redécoupage des circonscriptions électorales pour ‘faire de la place’ aux élus représentant les Français de l’étranger mais aussi pour tenir compte de l’évolution de la démographie sur le territoire national. Aujourd’hui un député représente 108 000 habitants (découpage datant de 1987, basé sur le recensement 1982) alors qu’avec environ 10 millions d’habitants de plus qu’en 1982 il devrait en représenter 125 000.

Les textes fixant les conditions de mise en place des futurs redécoupages seront soumis à l’avis d’une Commission, un nouvel alinea ayant été ajouté à cet effet par le Congrès à l’article 25 de la Constituion : 

Constitution Art. 25. alinea 3: Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

Le Parlement

Les premières lois organiques d’ ‘application’ ont été adoptées par le Sénat et l’Assemblée nationale  en décembre 2008, dont une portant création de la commission évoquée ci-dessus.Ce texte autorise le Gouvernement à fixer par ordonnance le nombre total de députés élus par les Français établis hors de France et à délimiter les circonscriptions législatives des Français établis hors de France.

 

Le Conseil constitutionnel

Suite à saisine concernant la loi mentionnée ci-dessus, le Conseil a rendu son avis le 8 janvier 2009. Il rejette la proposition de fixer un nombre minimum de 2 députés par département (c’était jusqu’à présent une règle appliquée mais non écrite). Certains départements vont donc perdre un représentant (ex. Lozère).

Plus important peut-être est le rappel par le Conseil de " la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques [et] impose que le nombre de députés soit fixé et les circonscriptions délimitées en fonction de la totalité de la population enregistrée". Cela signifie qu'environ 1 400 000 Français inscrits sur les listes consulaires devront être pris comme base du calcul du nombre de députés à élire par les Français de l’étranger. Avec la moyenne de 1 député pour 125 000 résidents cela représente environ 11 députés. On notera que la délimitation des circonscriptions devra tenir compte de l'écart maximum de 20 % par rapport à la population moyenne de chaque circonscription.

Après révision de la loi de décembre, le Secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales aura donc à présenter un projet d’ordonnance qui fixera le nombre de députés par circonscription et les limites des nouvelles circonscriptions. Il s’agit certainement là d’un exercice de haute voltige !

Assemblée des Français de l’étranger

Pour information, la carte ci-contre indique la couverture de la circonscription de Stockholm* pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger, une circonscription qui comporte environ 15 000 inscrits, un nombre très inférieur à celui de la moyenne pour les circonscriptions des législatives.

* Compte tenu de l'échelle, l'Islande n'apparait pas sur la carte.